Signer un contrat fait naître des droits et des obligations entre les parties
Un dernier petit conseil sur notre thématique du mois. Ayez le réflexe de demander à la personne qui…..
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Signer un contrat fait naître des droits et des obligations entre les parties
Un dernier petit conseil sur notre thématique du mois. Ayez le réflexe de demander à la personne qui signe le contrat de légaliser sa signature auprès de la commune pour éviter qu'il ait un jour l'envie de contester la véracité de cette signature pour se désengager!
Privilégiez l’écrit pour mieux vous protéger.
Signer un contrat c'est donner un sens écrit à votre volonté de vous engager et éviter de vous retrouver…..
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Privilégiez l’écrit pour mieux vous protéger.
Signer un contrat c'est donner un sens écrit à votre volonté de vous engager et éviter de vous retrouver dans la situation où c'est votre parole contre celle d'un autre!
Pensez à faire légaliser les signatures pour mieux vous protéger
Un dernier petit conseil sur notre thématique du mois Ayez le réflexe de demander à la personne qui…..
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Pensez à faire légaliser les signatures pour mieux vous protéger
Un dernier petit conseil sur notre thématique du mois Ayez le réflexe de demander à la personne qui signe le contrat de légaliser sa signature auprès de la commune pour éviter qu'il ait un jour l'envie de contester la véracité de cette signature pour se désengager!
Assurez vous toujours de l'identité et de la qualité de votre cocontractant
Avant de signer un contrat, assurez-vous de l'identité de la personne qui signe et n'hésitez pas à lui…..
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Assurez vous toujours de l'identité et de la qualité de votre cocontractant
Avant de signer un contrat, assurez-vous de l'identité de la personne qui signe et n'hésitez pas à lui demander des preuves (Carte d'Identité Nationale, adresse,)!
Faites attention à la clause de tacite reconduction !
Une petite mise en situation... qui êtes-vous ? plutôt Karim ou plutôt Meriem ?..
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Faites attention à la clause de tacite reconduction !
Une petite mise en situation... qui êtes-vous ? plutôt Karim ou plutôt Meriem ?
La simple rencontre de l’offre et de l’acceptation donne naissance au contrat.
Sans même qu'il y ait une signature, il y a contrat au moment exact de la rencontre entre une offre…..
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La simple rencontre de l’offre et de l’acceptation donne naissance au contrat.
Sans même qu'il y ait une signature, il y a contrat au moment exact de la rencontre entre une offre et une acceptation à cette offre!
Quel est le sort de mon bail si mon locataire décède ?
L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE -
Vous avez le droit de savoir à quoi vont servir vos données personnelles.
Chaque fois que vous communiquez votre nom, votre numéro de téléphone, votre CIN,...l'entité ou la personne…..
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Vous avez le droit de savoir à quoi vont servir vos données personnelles.
Chaque fois que vous communiquez votre nom, votre numéro de téléphone, votre CIN,...l'entité ou la personne qui collecte votre donnée doit vous expliquer exactement l'utilité, la finalité, ce qu'elle va concrètement faire de cette donnée personnelle!
La vidéosurveillance ne peut avoir lieu sans l’autorisation de la CNDP
Personne n'a le droit de vous filmer même en vidéosurveillance, sauf si celui ou celle qui vous filme…..
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La vidéosurveillance ne peut avoir lieu sans l’autorisation de la CNDP
Personne n'a le droit de vous filmer même en vidéosurveillance, sauf si celui ou celle qui vous filme a l'autorisation de la CNDP et met des affiches visibles qui vous informent qu'elle détient l'autorisation et que vous êtes filmés...
Nul ne peut utiliser vos données personnelles pour une finalité à laquelle vous n’avez pas consenti
Celui qui collecte votre donnée personnelle ne peut l'utiliser que pour la finalité dont il vous a parlé…..
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Nul ne peut utiliser vos données personnelles pour une finalité à laquelle vous n’avez pas consenti
Celui qui collecte votre donnée personnelle ne peut l'utiliser que pour la finalité dont il vous a parlé et sur laquelle vous avez donné votre consentement. Sinon, il risque 20.000 à 200.000 Dhs d'amende et 3 mois à 1 an d'emprisonnement!
Toutes les informations qui vous concernent sont des données à caractère personnel.
Qu'est-ce qu'on entend par données à caractère personnelles ? Toute information (même le son et l'image)…..
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Toutes les informations qui vous concernent sont des données à caractère personnel.
Qu'est-ce qu'on entend par données à caractère personnelles ? Toute information (même le son et l'image) qui vous concerne en tant que personne physique identifiée ou identifiable. La loi précise que peu importe le support de cette information. On peut donc citer par exemple: - Votre CIN - Votre numéro de téléphone - Votre Nom et prénom - Votre empreinte - Votre image - Votre voix, ...
Avant de signer assurez-vous de l’existence de l’autorisation de construire.
Si vous voulez acheter un bien en cours de construction, vous avez le droit de signer ce qu’on appelle…..
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Avant de signer assurez-vous de l’existence de l’autorisation de construire.
Si vous voulez acheter un bien en cours de construction, vous avez le droit de signer ce qu’on appelle un contrat de réservation (qui ne passe pas par-devant notaire) avant même de signer le fameux contrat préliminaire qu’on appelle aussi le compromis de vente par-devant notaire. MAIS ATTENTION, assurez-vous que le promoteur détient l’autorisation de construire, sinon, votre contrat de réservation sera nul et toute avance que vous lui auriez versée sera aussi nulle……EN BREF, vous ne serez pas protégés et donc aucune garantie de remboursement en cas de problème !
La loi vous oblige à échelonner le paiement dans le cadre de la VEFA…
Si vous décidez d’acheter un appartement en cours de construction, la loi vous oblige à échelonner le…..
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La loi vous oblige à échelonner le paiement dans le cadre de la VEFA…
Si vous décidez d’acheter un appartement en cours de construction, la loi vous oblige à échelonner le paiement du prix total de vente au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Explications en image.
الدفع بالتقسيط ملزم عليك قانونيا
لا بغتي تشري شي شقة مثلا في طور الإنجاز القانون كيلزم عليك تدفع أقساط من الثمن الإجمالي تبعا لمراحل…..
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الدفع بالتقسيط ملزم عليك قانونيا
لا بغتي تشري شي شقة مثلا في طور الإنجاز القانون كيلزم عليك تدفع أقساط من الثمن الإجمالي تبعا لمراحل تقدم الأشغال. الشرح في الصور:)
Avant de résilier votre contrat pensez aux indemnités que vous serez amenés à verser …
Si vous achetez un bien en cours de construction et que vous décidez d’annuler cet achat en résiliant…..
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Avant de résilier votre contrat pensez aux indemnités que vous serez amenés à verser …
Si vous achetez un bien en cours de construction et que vous décidez d’annuler cet achat en résiliant votre contrat de réservation ou votre contrat préliminaire, le vendeur aura droit à des indemnités allant de 15% jusqu’à 20?s sommes versées suivant l’état d’avancement des travaux. Bien sûre, voici les cas où vous ne paierez rien : - si vous annulez l’achat dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat de réservation (parce que vous avez un délai de rétractation de 30 jours) ; - si vous annulez l’achat parce que le vendeur n’a pas respecté les délais de livraison sur lesquels il s’était engagé par écrit, ce qui vous donne carrément droit à une indemnité de 20?s sommes versées.
La caution bancaire: une obligation pour le promoteur !
Pour vous donner des garanties, la loi oblige le promoteur à avoir une caution bancaire ou une assurance…..
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La caution bancaire: une obligation pour le promoteur !
Pour vous donner des garanties, la loi oblige le promoteur à avoir une caution bancaire ou une assurance qui pourra être déclenchée si le contrat ne s'applique pas et que le promoteur se retrouve dans la situation où il doit vous rembourser. D'ailleurs, quand vous remettez les avances au notaire, ce dernier ne doit les remettre au promoteur que lorsqu'il lui a justifié l'existence de ladite caution bancaire ou assurance. À suivre...
Faites appel à la prénotation et protégez vos droits !
Si vous avez avancé plus de 50% du prix de vente total, vous avez le droit de faire une demande de prénotation…..
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Faites appel à la prénotation et protégez vos droits !
Si vous avez avancé plus de 50% du prix de vente total, vous avez le droit de faire une demande de prénotation au conservateur de la conservation foncière où l’immeuble est immatriculé et personne n’a le droit de vous l’interdire. Grosso modo, la prénotation c’est une manière pour vous d’empêcher le vendeur de réaliser une opération sur le bien qui pourrait bafouer vos droits sur ce même bien…..Elle vous protégera jusqu’à ce que votre contrat définitif de vente soit inscrit à la conservation foncière.
Vendre votre appartement en cous de construction, c’est possible !
Vous pouvez vendre le bien que vous avez acheté et qui est toujours en cours de construction même si…..
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Vendre votre appartement en cous de construction, c’est possible !
Vous pouvez vendre le bien que vous avez acheté et qui est toujours en cours de construction même si vous n’en n’êtes pas encore réellement propriétaire. On dit que la loi vous permet donc de céder les droits que vous détenez sur votre appartement (par exemple) en cours de construction à une autre personne à condition de prévenir le vendeur avant.
La loi vous protège si le vendeur refuse de signer le contrat définitif.
VEFA: Dans le cas où le vendeur refuse de conclure le contrat de vente définitif vous avez le choix…..
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La loi vous protège si le vendeur refuse de signer le contrat définitif.
VEFA: Dans le cas où le vendeur refuse de conclure le contrat de vente définitif vous avez le choix entre 2 options : La première vous permet de forcer le vendeur à conclure le contrat de vente définitif en l’attaquant en justice ou en passant par l’arbitrage, le contrat définitif est valablement conclu dès que vous avez un jugement définitif entre les mains. La deuxième vous permet de résilier le contrat préliminaire tout en ayant droit à des indemnités allant de 15% à 20% des sommes déjà versées suivant l’état d’avancement des travaux en plus du remboursement des sommes avancées bien évidement. (Règle aussi valable quand l’acquéreur refuse de signer le contrat de vente définitif).
Votre appartement sera prêt à être utilisé une fois votre permis d’habiter en poche.
La fin des travaux de construction ne signifie pas que votre appartement acheté (en VEFA) est prêt à…..
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Votre appartement sera prêt à être utilisé une fois votre permis d’habiter en poche.
La fin des travaux de construction ne signifie pas que votre appartement acheté (en VEFA) est prêt à être utilisé. En effet, votre appartement ne peut être considéré comme tel qu’après l’obtention du permis d’habiter, ou du certificat de conformité attestant de la bonne exécution des travaux de construction.
Devenez propriétaire de votre bien acheté en cours de construction.
On dira que vous êtes enfin propriétaires de votre bien acheté en cours de construction :- Pour les…..
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Devenez propriétaire de votre bien acheté en cours de construction.
On dira que vous êtes enfin propriétaires de votre bien acheté en cours de construction :- Pour les biens immatriculés : Quand le contrat définitif que vous avez signé est inscrit à la conservation foncière de l’immeuble ou quand vous avez une décision du tribunal dans ce sens (jugement définitif) qui est inscrite sur les registres fonciers (tenus au niveau de la conservation foncière) ;- Pour les biens non immatriculés ou en cours d’immatriculation : Quand le contrat définitif a été signé ou que vous avez une décision du tribunal qui confirme que vous êtes propriétaires du bien.
La liquidation amiable, un effet immédiat de la dissolution.
La liquidation est la procédure qui suit directement la dissolution. Elle a pour objectif de transformer…..
Focus sur le mandat
Le mandat est ce contrat connu sous le nom de procuration et qui vous permet de donner à une autre personne…..
Licencier un salarié : quelles procédures à respecter ?
Étiez-vous au courant qu'il fallait suivre des procédures strictes si vous vouliez licencier un salarié…..
Le Salarié Mandataire Social
Retour sur une jurisprudence protégeant le salarié dirigeant d'une société contre le licenciement abusif...
Liberté de concurrence et protection de marques : quels enjeux ?
Quel est l'intérêt, quelle est la procédure et quels sont les effets de la protection de la marque ?..
Les e-mails ont-ils une valeur juridique ?
On se penche sur les conditions d'acceptation des e-mails comme preuve et validité des engagements pris…..
La notification d'un jugement par huissier de justice
Envie d'une petite mise en situation ? Penchons-nous ensemble sur les condition d'appel d'un jugement…..
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La notification d'un jugement par huissier de justice
Envie d'une petite mise en situation ? Penchons-nous ensemble sur les condition d'appel d'un jugement notifié par voie d'huissier de justice.
Refuser une notification par huissier de justice, quelles conséquences
Si vous refusez d'accepter une convocation qu'un huissier de justice tente de vous remettre, il inscrira…..
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Refuser une notification par huissier de justice, quelles conséquences
Si vous refusez d'accepter une convocation qu'un huissier de justice tente de vous remettre, il inscrira votre refus sur son PV et vous serez réputés l'avoir reçu!
L'huissier de justice notifie et exécute
Très bon début de semaine à tous! Saviez-vous que c'est l'huissier de justice qui est chargé par le…..
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L'huissier de justice notifie et exécute
Très bon début de semaine à tous! Saviez-vous que c'est l'huissier de justice qui est chargé par le tribunal de faire exécuter les jugements, arrêts...en vous remettant un document d'exécution qui mentionne par exemple le montant total que vous devez payer....et si vous ne payez pas dans les délais, gare aux saisies!
L'huissier de justice est au service de tous
Très bon début de semaine à tous! L'info du lundi: il n'y a pas besoin d'être juge ou avocat pour faire…..
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L'huissier de justice est au service de tous
Très bon début de semaine à tous! L'info du lundi: il n'y a pas besoin d'être juge ou avocat pour faire appel à un huissier de justice!!
La marge de l'huissier de justice est limitée
Si vous faites appel à un huissier de justice pour constater un fait, ce constat ne doit pas nécessiter…..
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La marge de l'huissier de justice est limitée
Si vous faites appel à un huissier de justice pour constater un fait, ce constat ne doit pas nécessiter des questions/réponses avec autrui car dans ce cas, il vous faut l'accord du juge !
Illustrer un huissier de justice
Chose promise chose due ! Introduisons notre première thématique... Les juges ont parfois besoin de…..
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Illustrer un huissier de justice
Chose promise chose due ! Introduisons notre première thématique... Les juges ont parfois besoin de vérifier le vrai du faux mais ils ne peuvent pas se déplacer. Les huissiers de justice sont donc les yeux et les oreilles des tribunaux, la voix de la réalité.
Quelles conséquences en cas de délais de livraison non respectés ?
Dès qu'il y a un retard de livraison, vous avez un délai de 5 jours pour envoyer à votre fournisseur…..
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Quelles conséquences en cas de délais de livraison non respectés ?
Dès qu'il y a un retard de livraison, vous avez un délai de 5 jours pour envoyer à votre fournisseur un avis (avec accusé de réception) pour mettre fin à votre achat si vous le souhaitez (sauf si le retard est du à un cas de force majeur) .....La loi sur la protection du consommateur considère que l'achat est annulé dès que le fournisseur reçoit l'avis et il a un délai de 7 jours pour vous rembourser .....s'il ne le fait pas dans les délais, les intérêts commencent à courir et vous pouvez même demander des dommages-intérêts.
Protection du consommateur pour ses besoins personnels
18 Mai 2018PROTECTION DU CONSOMMATEUR -
Nous sommes tous consommateurs
18 Mai 2018 PROTECTION DU CONSOMMATEUR -
Consommateurs, vous êtes protégés contre la tacite reconduction !
Cette information vous sera très utile! Vous avez tous déjà été confrontés à la situation où on vous…..
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Consommateurs, vous êtes protégés contre la tacite reconduction !
Cette information vous sera très utile! Vous avez tous déjà été confrontés à la situation où on vous oblige à payer une prestation dans le cadre d'un contrat d'abonnement qui prévoyait un renouvellement automatique?! Et bien sachez que le fournisseur est obligé de vous rappeler par écrit et par tous moyens justifiant la réception, le délai pendant lequel vous pouvez demander de ne pas renouveler le contrat et ce, au moins un mois avant le début de ce délai. S'il ne l'a pas fait, vous pourrez résilier à n'importe quel moment sans avoir à vous justifier ni payer des pénalités !
Que faire contre les photos qui circulent sans votre accord ?
Vos photos circulent souvent sans qu'on vous demande votre accord?! Voilà ce que prévoit la loi 103-13…..
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Que faire contre les photos qui circulent sans votre accord ?
Vos photos circulent souvent sans qu'on vous demande votre accord?! Voilà ce que prévoit la loi 103-13 qui commencera à s'appliquer à partir du 12 Septembre 2018...
Propos diffamatoires à l'égard d'une femme
Celui qui dit ou écrit des propos sur une femme, qui sont en relation avec son corps et susceptibles…..
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Propos diffamatoires à l'égard d'une femme
Celui qui dit ou écrit des propos sur une femme, qui sont en relation avec son corps et susceptibles de porter atteinte à sa réputation (diffamation), est puni d'une amende pouvant aller de 12.000 Dhs à 120.000 Dhs
Où se trouvent les cellules de prise en charge des femmes ?
Mesdames, ne soyons plus des victimes ! Les autorités publiques sont à nos côtés lorsqu'on est victimes…..
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Où se trouvent les cellules de prise en charge des femmes ?
Mesdames, ne soyons plus des victimes ! Les autorités publiques sont à nos côtés lorsqu'on est victimes de violences ou de harcèlement !
Insultes à l'égard d'une femme
Celui qui insulte une femme (en rapport avec son genre) est puni d'une amende pouvant aller de 12.000…..
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Insultes à l'égard d'une femme
Celui qui insulte une femme (en rapport avec son genre) est puni d'une amende pouvant aller de 12.000 à 60.000 DHS (loi 103-13 qui entrera en vigueur le 12 septembre 2018)
Expulsion du domicile conjugale
Sachez que le mari qui expulse sa femme du domicile conjugal risque 1 à 3 mois de prison et une amende…..
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Expulsion du domicile conjugale
Sachez que le mari qui expulse sa femme du domicile conjugal risque 1 à 3 mois de prison et une amende de 2.000 à 5.000 DHS (c'est aussi valable quand c'est l'épouse qui expulse son mari) !
Le licenciement pour faute non grave
Résumé de la procédure pour licencier un salarié qui a commis une ou plusieurs fautes non graves..
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Le licenciement pour faute non grave
Résumé de la procédure pour licencier un salarié qui a commis une ou plusieurs fautes non graves
Le rôle de l'inspecteur du travail : tentative de conciliation
Imaginons que vous soyez licenciés d’une manière que vous jugez abusive et que vous voulez tenter de…..
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Le rôle de l'inspecteur du travail : tentative de conciliation
Imaginons que vous soyez licenciés d’une manière que vous jugez abusive et que vous voulez tenter de vous réconcilier avec votre employeur. Dans ce cas, la loi vous permet d’aller demander à l’inspecteur du travail une tentative de conciliation. Vous avez 3 cas de figure…soit vous vous mettez d’accord devant l’inspecteur sur un montant de dédommagement, soit vous réintégrez votre travail, soit vous ne tombez sur aucun accord avec votre employeur et vous pourrez toujours entreprendre une procédure judiciaire. Attention, si vous signez un accord devant l’inspecteur, vous ne pouvez plus le contester devant le tribunal !
Comment se fait le calcul de l'ancienneté ?
Important à savoir, si vous avez travaillé 3 ans et un mois, on considérera dans le calcul de vos indemnités…..
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Comment se fait le calcul de l'ancienneté ?
Important à savoir, si vous avez travaillé 3 ans et un mois, on considérera dans le calcul de vos indemnités que vous avez une ancienneté de 4 ans….en gros une année de travail entamée équivaut à une année d’ancienneté complète !
Comment calculer mes indemnités de licenciement ?
Vous vous êtes déjà demandé qu’est ce qui entre dans la base de calcul des indemnités de licenciement…..
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Comment calculer mes indemnités de licenciement ?
Vous vous êtes déjà demandé qu’est ce qui entre dans la base de calcul des indemnités de licenciement ? C’est très simple, on prend la moyenne des salaires perçus sur les 52 dernières semaines en y intégrant ses accessoires, à savoir : - Les primes et indemnités liées au travail ; - Les commissions et les pourboires ; - Les avantages en nature.
Arrêt d'un CDD, quelles conséquences ?
Gare aux licenciements avant le terme du CDD, ils pourraient vous coûter cher !..
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Arrêt d'un CDD, quelles conséquences ?
Gare aux licenciements avant le terme du CDD, ils pourraient vous coûter cher !
Un copropriétaire est automatiquement membre du syndicat
Tous les copropriétaires d'un immeuble constituent ce qu'on appelle un syndicat et c'est ce syndicat…..
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Un copropriétaire est automatiquement membre du syndicat
Tous les copropriétaires d'un immeuble constituent ce qu'on appelle un syndicat et c'est ce syndicat qui, à travers une assemblée générale des copropriétaires initiée par n'importe quel copropriétaire, nommera un syndic pour gérer les parties communes de l'immeuble. الملاك المشتركين ديال عمارة كاي كونو جمعية سكنية اللي كاتعين رئيس المجمع من خلال الجمعية العامة للملاك المشتركين باش يسيطر الأجزاء المشتركة!
Entre les parties privées et les parties communes, il n'y a qu'un fil
Hello à tous!! Quel plaisir de vous retrouver après un mois de congé d'autant plus que vous êtes de…..
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Entre les parties privées et les parties communes, il n'y a qu'un fil
Hello à tous!! Quel plaisir de vous retrouver après un mois de congé d'autant plus que vous êtes de plus en plus nombreux à nous suivre et à vous abonner! Lajuriste.ma revient fraîche avec de nouveaux conseils à partager avec vous....prêts pour aborder notre thématique du mois d'Août 2017? Que savez-vous sur les droits et obligations des copropriétaires??? Découvrons quelques principes ensemble... Etre copropriétaire, c'est pouvoir jouir individuellement et personnellement d'un bien privé qui se trouve dans un ensemble immobilier composé de plusieurs parties privées liées par des espaces communs dont chacun détient une partie...ce qu'on appelle aussi la quote-part indivise! السلام عليكم!! رجعنا من العطلة و فرحانين اللي غادي نعطيو لكم أنصحة جديدة... واش كاتعرفو ما هما حقوق و التزمات الملاك المشتركين؟ استافدو و اكتاشفو معانا!!! الملاك المشترك هو اللي امكلو افوز شخصيا و خاصا من الملك ديالو اللي كاين في عمارة فيها أجزاء مفرزة مرتبطة بأجزاء مشتركة و كل ملاك عنده حصة منها!
L'importance du règlement de copropriété
descripLe règlement de copropriété est d’une importance capitale. Il vous permet de connaitre vos droits…...
A vos droits, prêts, partez! L'importance du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est d’une importance capitale. Il vous permet de connaitre vos droits et…...
J'achète, je rends...comment user de votre droit de rétractation
Une vidéo destinée à tous les consommateurs marocains pour expliquer en quoi consiste le droit de rétractation…...
Le rôle de l'huissier de justice
L'huissier de justice peut vous rendre service dans certaines situations! Pourquoi est-il important…...
دور المفوض القضائي
الإستعانة بالمفوض القضائي كتمكنكوم من ضمان حقوقكم أكثر ، و المحاضر ديالو عندهوم أهمية كبيرة بحيث أن…...
Comment expulser un locataire mauvais payeur?
Vous louez un local commercial à un locataire qui va vous rendre fou? Loyer impayé? Procédure judiciaire…...
الطرد التعسفي
امتاش امكلكم تعتابرو راسكوم ضحية طرد تعسفي؟ شنو هي المسطرة اللي المشغل خاسو احتارمها في حالة خطاء جسيم…...
Mieux comprendre son contrat d'assurance automobile!
Avez-vous déjà pris le temps de bien lire votre contrat d'assurance auto? Apprenez-en un peu plus sur…...
Quid de la dissolution d’une société ?
Les entrepreneurs ont parfois besoin de mettre fin à leur activité. Le processus juridique qui en…..
Il était une fois, une jurisprudence...
Lajuriste.ma ou l'art de faire de la jurisprudence une notion simple et utile à comprendre... Dans le…...
j'achète, je rends, comment user de votre droit de rétractation?
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