الطرد التعسفي
امتاش امكلكم تعتابرو راسكوم ضحية طرد تعسفي؟ شنو هي المسطرة اللي المشغل خاسو احتارمها في حالة خطاء جسيم…...
Comment expulser un locataire mauvais payeur?
Vous louez un local commercial à un locataire qui va vous rendre fou? Loyer impayé? Procédure judiciaire…...
دور المفوض القضائي
الإستعانة بالمفوض القضائي كتمكنكوم من ضمان حقوقكم أكثر ، و المحاضر ديالو عندهوم أهمية كبيرة بحيث أن…...
Le Salarié Mandataire Social
Retour sur une jurisprudence protégeant le salarié dirigeant d'une société contre le licenciement abusif.…...
Le Salarié Mandataire Social
Retour sur une jurisprudence protégeant le salarié dirigeant d'une société contre le licenciement abusif.
Licencier un salarié : quelles procédures à respecter ?
Étiez-vous au courant qu'il fallait suivre des procédures strictes si vous vouliez licencier un salarié…...
Licencier un salarié : quelles procédures à respecter ?
Étiez-vous au courant qu'il fallait suivre des procédures strictes si vous vouliez licencier un salarié qui a commis une faute grave et aussi pour épuisement des sanctions disciplinaires concernant les salariés ayant commis plusieurs fautes non graves ?
Focus sur le mandat
Le mandat est ce contrat connu sous le nom de procuration et qui vous permet de donner à une autre personne…...
Focus sur le mandat
Le mandat est ce contrat connu sous le nom de procuration et qui vous permet de donner à une autre personne le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en votre nom et pour votre compte dans le respect de certaines conditions …
Comment calculer mes indemnités de licenciement ?
Vous vous êtes déjà demandé qu’est ce qui entre dans la base de calcul des indemnités de licenciement…...
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Comment calculer mes indemnités de licenciement ?
Vous vous êtes déjà demandé qu’est ce qui entre dans la base de calcul des indemnités de licenciement ? C’est très simple, on prend la moyenne des salaires perçus sur les 52 dernières semaines en y intégrant ses accessoires, à savoir : - Les primes et indemnités liées au travail ; - Les commissions et les pourboires ; - Les avantages en nature.
Le rôle de l'inspecteur du travail : tentative de conciliation
Imaginons que vous soyez licenciés d’une manière que vous jugez abusive et que vous voulez tenter de…...
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Le rôle de l'inspecteur du travail : tentative de conciliation
Imaginons que vous soyez licenciés d’une manière que vous jugez abusive et que vous voulez tenter de vous réconcilier avec votre employeur. Dans ce cas, la loi vous permet d’aller demander à l’inspecteur du travail une tentative de conciliation. Vous avez 3 cas de figure…soit vous vous mettez d’accord devant l’inspecteur sur un montant de dédommagement, soit vous réintégrez votre travail, soit vous ne tombez sur aucun accord avec votre employeur et vous pourrez toujours entreprendre une procédure judiciaire. Attention, si vous signez un accord devant l’inspecteur, vous ne pouvez plus le contester devant le tribunal !
Comment se fait le calcul de l'ancienneté ?
Important à savoir, si vous avez travaillé 3 ans et un mois, on considérera dans le calcul de vos indemnités…...
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